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Dominique Meeùs
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6.9. Validation et recours

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
Brussels Hoofdstedelijk Gewest
Vlaams Gewest
Provinces Communes Gemeenten en districten Provincies
Le résultat proclamé par le bureau communal devient définitif quarante-cinq jours après le jour des élections. (Art. L4146-4.)
Le collège provincial vérifie l’exactitude de la répartition des sièges et de la désignation des élus (et les modifie le cas échéant). (Art. L4146-6.)
Seuls les candidats peuvent introduire des réclamations. Le conseil provincial ou le Conseil d’État ne peuvent annuler que sur réclamation et que si l’irrégularité est susceptible d’affecter la répartition des sièges. (Art. L4146-5.)
Dominique Meeùs. Date: 2012 à 2018