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Dominique Meeùs
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6.5. Répartition des sièges au conseil de l’action sociale — zetelverdeling bij de raad voor maatschappelijk welzijn

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
Brussels Hoofdstedelijk Gewest
Vlaams Gewest
Communes Gemeentes
Le centre public d’action sociale est administré par un conseil de l’action sociale. (Loi organique W, art. 6, § 1er, 1er alinéa.) Het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn wordt bestuurd door een raad voor maatschappelijk welzijn. (Organieke wet B, art. 6, § 1, 1ste lid.) Le centre public d’action sociale est administré par un conseil de l’action sociale. (Loi organique B, art. 6, § 1er, 1er alinéa.) Het OCMW-decreet werd zo goed als volledig door het Decreet over het lokaal bestuur van 22-12-2017 opgeheven (art. 578) met inwerkingtreding op 1-1-2019 (art. 609).
Nombre de membres selon la population P qui a servi à déterminer le nombre de conseillers communaux (loi organique W, art. 6, § 1er) : Aantal raadsleden volgens bevolking P dat diende om het aantal gemeenteraadsleden te bepalen (organieke wet B, art. 6, § 1) : Nombre de membres selon la population P qui a servi à déterminer le nombre de conseillers communaux (loi organique B, art. 6, § 1er) :
population — P — bevolking sièges — zetels
P ≤ 15 000 9
15 001 ≤ P ≤ 50 000 11
50 001 ≤ P ≤ 150 000 13
P > 150 000 15
Zie ook aantal gemeenteraadsleden Voir aussi le nombre de conseillers communaux
La répartition se fait entre groupes politiques au sens de l’art. L1123-1, § 1er, alinéa 1er : les conseillers élus sur une même liste. (Une liste correspond habituellement un parti. Ce sont de toute manière les listes prises isolément. Il n’est pas question ici de regroupement de plusieurs listes.) Geen a priori zetelsverdeling. Directe verkiezingen, door de gemeenteraadsleden, van door gemeenteraadsleden voorgedragen kandidaten voor de raad voor maatschappelijk welzijn. (Organieke wet B, art. 11, § 1.) Il n’y a pas de répartition des sièges a priori. Les sièges sont attribués par élection directe, par les conseillers communaux, de candidats au conseil de l’action sociale présentés par des conseillers communaux. (Loi organique B, art. 11, § 1er.)
À chaque groupe on accorde des sièges d’abord par division entière du nombre de sièges à pourvoir par le nombre de conseillers communaux, multipliée par le nombre de conseillers communaux du groupe 1. (Loi organique W, art. 10, § 1er.) Si ça ne donne pas à la majorité au conseil communal une majorité au conseil de l’aide sociale, on donne artificiellement une majorité à la majorité et on procède à des calculs séparés de répartition des sièges de la majorité et de répartition des sièges de l’opposition. (Loi organique W, art. 10, § 2. (On peut donc toujours commencer par la répartition ordinaire, mais on ne peut conclure définitivement que quand on connaît les groupes participant à l’accord de majorité.) Dans un cas comme dans l’autre, les sièges restants sont attribués par comparaison des décimales. En cas d’ex-aequo, d’une part entre groupes de la majorité, d’autre part entre groupes de l’opposition, le siège va au groupe qui a eu le plus grand chiffre électoral. (Loi organique W, art. 10, dans le cas général, § 1er, alinéas 5 et 6 ; dans le cas de la majorité d’office, § 2, alinéas 4 et 6.) L’élection se fait au scrutin secret en un seul tour (Loi organique B, art. 14, alinéa 1er). Sont élus les candidats ayant obtenu le plus de voix (Loi organique B, art. 15, alinéa 1er).
Les groupes (partis) introduisent le troisième lundi de novembre (19 novembre, en 2018) auprès du bourgmestre (assisté du directeur général de la commune, loi organique W, art. 11, § 1er) une liste de candidats avec exactement le nombre de candidats qui leur revient dans la répartition (loi organique W, art. 10, § 1er, alinéa 8 ou § 2, alinéa 8). (J’imagine que le directeur général de la commune propose un tableau de répartition de tous les sièges. Il est cependant de la responsabilité de chaque groupe de faire son propre calcul ou de vérifier celui que la commune aurait fait, pour être en mesure d’introduire une liste de la longueur exacte.) Le Collège réuni fixe les modalités et la procédure à suivre pour la présentation des listes et pour les élections. (Loi organique B, art. 11, § 4.) (Première semaine de décembre, si je comprends bien.)
Le bourgmestre, assisté du secrétaire communal et en présence d’un conseiller communal de chaque groupe politique qui dépose un acte de candidature, reçoit les actes de présentation le premier lundi suivant l’installation du conseil communal. (Loi organique B, art. 11, § 1er.) (Lundi 10 décembre 2018, sous toutes réserves, si j’ai bien compris.)
L’élection a lieu en séance publique au plus tôt le deuxième et au plus tard le septième lundi qui suit l’installation du conseil communal. (Loi organique B, art. 12.) (Ce serait donc au plus tôt le lundi 17 décembre 2018 et au plus tard le lundi 21 janvier 2019.)
Pour être candidat au conseil de l’aide sociale, la condition essentielle est d’être électeur dans la commune, mais voir loi organique W, articles 7 à 9ter sur les cas d’inéligibilité, d’incompatibilité, etc. Une circulaire du 23 octobre 2018 de la ministre De Bue impose d’être Belge, mais je pense que c’est un lapsus. Je ne vois à cela aucune base légale. Pour être candidat au conseil de l’aide sociale, la condition essentielle est d’être électeur dans une commune de Belgique et de résider dans le ressort du conseil, mais voir loi organique B, articles 7 à 10 sur les cas d’inéligibilité, d’incompatibilité, etc.
Notes
1.
Dans mon modèle de calcul de répartition des sièges au conseil communal (page précédente), je procède d’office au calcul de cette première répartition pour le conseil de l’aide sociale aussi. La suite ne peut pas être formalisée facilement ; je renvoie à la loi organique W, art. 10.
Dominique Meeùs. Date: 2012 à 2018