Dominique Meeùs, retour à la page de départ des asbl
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No Item Échéance
1 Mise en place d’un système de comptabilité conforme Voir point 8 ci-dessous.
Mieux, en pratique, pour le 2-1-2004 pour avoir des comptes décents à présenter (point 9) et surtout à déposer (point 10) en 2005. C’est aussi un bon apprentissage, une bonne répétition générale pour 2005.
2 Modifier les statuts (loi du 27-6-1921, art. 2). 1-1-2005 (AR du 2-4-2003, art. 5).
3 Avoir plus de membres que d’administrateurs (loi du 27-6-1921, art. 13). 1-1-2005 (AR du 2-4-2003, art. 5).
4 Registre des membres, procès-verbaux et décisions etc. (loi du 27-6-1921, art. 10). 1-1-2005 (AR du 2-4-2003, art. 5).
5 Consultation du registre visé au 4 (loi du 27-6-1921, art. 10, alinéa 2). 1-1-2005 (AR du 2-4-2003, art. 3).
6 Mentionner « asbl » et l’adresse complète du siège dans tous les documents utilisés (loi du 27-6-1921, art. 11). 1-1-2005 (AR du 2-4-2003, art. 5).
7 Dépôt au tribunal du commerce des éléments du dossier (loi du 27-6-1921, art. 26 novies et AR du 26-6-2003). 1-1-2005 (AR du 2-4-2003, art. 5).
8 Mise en place d’un système de comptabilité conforme Légalement 1-1-2005 (AR du 2-4-2003, art. 6)
mais voir no 1 ci-dessus.
9 Présentation des comptes (et du budget) à l’assemblée dans les six mois de la clôture de l’exercice (loi du 27-6-1921, art. 17, § 1er). 30-6-2005 (loi du 27-6-1921, art. 17, § 1er et AR du 2-4-2003, art. 6).
10 Dépôt des comptes au tribunal de commerce (loi du 27-6-1921, art. 26 novies, § 1er, 5). Dans un délai raisonnable après l’assemblée de 2005 visée au point 9 ci-dessus (AR du 2-4-2003, art. 5).
11 Examen des comptes par un commissaire (très très grosses a.s.b.l.) (loi du 27-6-1921, art. 17, § 5). Avant l’assemblée de 2005 visée au point 9 ci-dessus (AR du 2-4-2003, art. 6).
12 Dépôt des comptes à la Banque nationale (très très grosses a.s.b.l.) (loi du 27-6-1921, art. 17, § 6). Dans les 30 jours de l’approbation des comptes par l’assemblée de 2005 visée au point 9 ci-dessus (AR du 2-4-2003, art. 6).

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