Dominique Meeùs, retour à la page de départ des asbl
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Date des actes

J’ai rencontré au Moniteur des statuts et d’autres actes (modification des statuts, administrateurs…) non datés ! Leurs auteurs ont peut-être pensé que seule la date de publication importe. C’est une erreur. Un acte doit avoir sa propre date, indépendamment de sa publication.

Fin du mandat des administrateurs

J’ai rencontré au Moniteur des procès-verbaux de nomination d’administrateurs qui n’étaient pas clairs. « L’assemblée du (date) a nommé X, Y et Z administrateurs. » Cela veut-il dire que X, Y et Z vont renforcer les autres administrateurs déjà en place ou qu’ils les remplacent ? Si les statuts donnent un terme au mandat des administrateurs et que ce terme est passé, alors il est clair que les anciens administrateurs sont remplacés, à moins d’être renommés. Sinon, il faut veiller à être plus explicite. Il est essentiel que les tiers puissent savoir qui est encore administrateur et qui ne l’est plus.

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