Dominique Meeùs
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Dissolution de l’asbl

Pour certaines asbl « dormantes », ceci est la meilleure et la seule mesure à prendre vis-à -vis de la nouvelle loi. Pour ce faire, il faut tenir compte à  la fois des statuts existants et de la nouvelle loi.

Initiative

Un cinquième des membres peut demander au conseil d’administration la tenue d’une assemblée générale (loi du 27-6-1921, art. 5) et un vingtième peut demander de mettre un point à l’ordre du jour (loi du 27-6-1921, art. 6). Pour certaines asbl, cela veut donc dire un seul membre. Les statuts ne peuvent pas être plus restrictifs.

Il faut encore retrouver le conseil d’administration pour convoquer l’AG. Pour prendre la décision de convoquer, le CA devrait se réunir avec au moins la moitié des membres. Les « bons » statuts (par exemple ceux que moi j’ai rédigés) prévoient que si ce n’est pas possible, le CA (ce qu’il en reste) a cependant le droit de convoquer une AG pour échapper à ce blocage. Voyez vos statuts. La nouvelle loi ne règle pas le fonctionnement du CA.

AG de dissolution

La dissolution est de la compétence de l’AG (loi du 27-6-1921, art. 4 6°). Il faut respecter les dispositions de la nouvelle loi sur sa convocation et son fonctionnement soit essentiellement convoquer huit jours avant au moins (loi du 27-6-1921, art. 6) en mentionnant la dissolution à l’ordre du jour (loi du 27-6-1921, art. 7 alinéa 2).

En vertu de l’article 20, les règles de l’article 8 alinéa 1, 3 et 4 sont d’application. C’est donc à la majorité des quatre cinquièmes et il faut un quorum de deux tiers. Si le quorum n’est pas atteint, il faut une nouvelle AG. L’article 8 alinéa 4 exclut le vieux truc de la deuxième AG convoquée cinq minutes après la première.

Liquidation

S’il reste de l’argent ou des biens et pas de dettes, la même assemblée doit donner ce qui reste à une autre association, en tenant compte des dispositions éventuelles des statuts à ce sujet.

Publication

C’est évidemment le genre de décision qui doit être communiqué aux tiers et donc publié au Moniteur. Pratiquement, il faudrait déposer au tribunal de commerce un dossier d’asbl réduit à sa plus simple expression, c’est-à-dire un minimum d’identification, avec l’extrait du procès-verbal de l’AG où celle-ci prononce la dissolution. (Il est difficile d’imaginer qu’une asbl doive adapter ses statuts et son fonctionnement à  la nouvelle loi au moment où elle prononce sa dissolution, avant le 31-12-2004.) C’est alors le greffe du tribunal de commerce qui se chargera de la publication.

Pratique

Voyez Aide-mémoire/Beknopte handleiding et adaptez ces directives à la situation de dissolution donc en particulier en tenant compte des règles de convocation, de quorum et de majorité pour l’AG de dissolution mentionnées ci-dessus.

Ne rien faire ?

Le membre qui n’arriverait pas à mettre en branle le processus ci-dessus pourrait faire appel à la justice (loi du 27-6-1921, art. 18).

Il peut aussi ne rien faire. Le plus logique serait alors d’envoyer sa démission à la dernière adresse connue pour tirer son épingle du jeu. Le ministère public pourrait théoriquement intervenir de sa propre initiative. Cela me parait improbable vu la surcharge des parquets et le nombre d’asbl « mortes de mort naturelle » depuis 1921.

Il est cependant plus responsable de continuer à  faire le maximum pour arranger les choses dans les règles, surtout s’il reste un patrimoine.

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